Don d’organes : nouvelle loi.

Don d'organes

Don d’organes

Le don d’organes a fait l’objet d’évolutions législatives récentes notamment par le biais de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. En 2015, ce sont 21 464 personnes qui attendaient une greffe, soit 7% de plus qu’en 2014.

Il est donc important de faire le point sur ce qu’il en est actuellement en matière de dons d’organes.

Dons d’organes : Définition :

Le don d’organes est encadré en droit français. Il consiste dans le prélèvement d’un ou de plusieurs organes sur une personne vivante ou décédée.

Le prélèvement d’organes sur une personne vivante :

Ce prélèvement peut se faire “dans l’intérêt thérapeutique direct d’un receveur” s’il est effectué sur une personne vivante (article L1231-1 alinéa 1er du Code de la santé publique (CSP)), c’est-à-dire que le prélèvement aura notamment pour but de traiter la maladie dont souffre le receveur du don d’organes. 

Néanmoins, il est nécessaire que le donneur et le receveur aient un lien particulier. Cela signifie que le donneur devra être le père, la mère, le conjoint, le frère, la sœur, l’enfant, le grand-parent, la tante, l’oncle, le cousin, le conjoint du père ou de la mère du receveur mais également la personne apportant la preuve d’un lien affectif étroit et stable depuis au moins deux ans avec le receveur (concubin, partenaire de PACS…). Cette liste est limitative, mais il existe une exception : le don croisé en cas d’incompatibilité.

Cette évolution a été permise par la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique. Le don croisé est la situation dans laquelle le receveur potentiel pourra bénéficier du don d’une personne différente de celle évoquée précédemment.

Comment se passe le don croisé dans les faits ?

Dans les faits, deux receveurs potentiels ont besoin d’un don d’organes. Cependant, aucune personne ayant un lien familial avec eux n’est compatible. 

Or, on remarque qu’une personne de l’entourage du premier receveur potentiel est compatible avec le deuxième receveur potentiel. Il en va de même pour une personne de l’entourage du deuxième receveur potentiel qui est compatible avec le premier receveur potentiel. 

Un don d’organes sera donc effectué de manière anonyme entre ces deux familles. Nous vous proposons ci-dessous un exemple de don croisé.

Exemple de don croisé :

Luc est le frère de Gilles. Gilles, à la suite d’un accident, requiert un don d’organes. Son frère Luc n’est malheureusement pas compatible avec Gilles.

Dans le même temps, Marine est en attente d’un don d’organes, car sa sœur Marion n’est pas en capacité de lui transmettre un organe. Elle n’est en effet pas compatible avec sa sœur.

Gilles est compatible avec Marion tandis que Luc et compatible avec Marine. Le don croisé est donc possible entre :

– Gilles et Marion,

– et Luc et Marine.

Le prélèvement d’organes sur une personne décédée :

Le prélèvement peut également se faire “à des fins thérapeutiques ou scientifiques” s’il est effectué sur une personne décédée (article L1232-1, alinéa 1er du CSP), c’est-à-dire que le prélèvement aura pour but de traiter la maladie dont souffre le receveur du don d’organes ou pourra faire l’objet de recherches scientifiques. 

Les évolutions législatives concernant le don d’organes porte essentiellement sur le prélèvement d’organes opéré sur une personne décédée. C’est en effet dans ce type de situation que des problématiques majeures se posent.

Dons d’organes : que dit la loi actuellement ?

Actuellement, l’article L1232-1 du CSP prévoit que toute personne est présumée donneur. On parle de consentement présumé. Cela signifie qu’à son décès, une personne pourra être donneur dans la mesure où elle n’a pas exprimé son refus de son vivant.

Comme l’indique cet article, “ce refus peut être exprimé par tout moyen, notamment par l’inscription” sur le registre national des refus.

Cependant au-delà de ce refus clairement exprimé, le médecin va se renseigner auprès des proches du défunt de l’éventuelle opposition de ce dernier au don d’organes. Dans l’hypothèse d’une expression orale de cette volonté par la personne décédée, il sera demandé aux proches d’en préciser les circonstances et de signer la retranscription faite par écrit. Ce point est remis en cause par la nouvelle loi.

Dons d’organes : quelles sont les évolutions législatives ?

L’expression de son refus :

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a modifié, par son article 192, l’article L1232-1 du CSP. En effet, désormais le refus d’une personne de se voir prélever un ou plusieurs organes à son décès devra être exprimé “principalement par l’inscription sur un registre national automatisé prévu à cet effet”, autrement dit, le registre national des refus.

Le décret n°2016-1118 du 11 août 2016 relatif aux modalités d’expression du refus de prélèvement d’organes après le décès a précisé les règles en la matière. Elles seront mises en oeuvre à compter du 1er janvier 2017.

Ainsi, il sera possible de s’inscrire en ligne sur le registre national des refus géré par l’Agence de la biomédecine. Actuellement, seul un courrier permet de le faire. Mais, comme nous le verrons en fin d’article, un service en ligne est disponible pour exprimer ses volontés en matière de don d’organes, tout en désignant des personnes de confiance chargées de les faire respecter.

Ce décret prévoit aussi d’autres modes d’expression de son refus (article R. 1232-4-4.-I du CSP) :

  • un écrit confié à l’un de ses proches qui pourra être transmis à l’équipe médicale en cas de décès. Cependant, quand une personne ne pourra pas écrire et signer elle-même son document, il sera possible qu’elle demande à “deux témoins d’attester que le document qu’elle n’a pu rédiger elle-même est l’expression de sa volonté libre et éclairée”.
  • une expression de sa volonté de manière orale à un proche. Ce dernier devra par la suite retranscrire par écrit les circonstances spécifiques dans lesquelles a été exprimé le refus du défunt. de l’expression de ce refus et signer ce document.

La recherche de la volonté du défunt :

Ce n’est pas la seule modification apportée par la loi du 26 janvier 2016 qui sera mise en oeuvre au 1er janvier 2017. “Le médecin” va informer “les proches du défunt, préalablement au prélèvement envisagé, de sa nature et de sa finalité”. Si cette obligation existait déjà au préalable, le changement à noter est que le médecin n’a plus à rechercher la volonté du défunt concernant le don d’organes auprès de ses proches. C’est un changement majeur.

Les proches du défunt seront simplement informés par l’équipe médicale. Bien évidemment, si la personne décédée avait exprimé clairement son refus face au don d’organe de son vivant, cette volonté sera respectée. Il pourra donc être important de faire savoir à des personnes de confiance ses volontés afin qu’elles interviennent auprès de l’équipe médicale. 

Dons d’organes : comment exprimer ses volontés ?

Il est possible d’exprimer ses volontés notamment en matières de dons d’organe en ligne et ce par le biais d’un logiciel développé en collaboration avec des notaires et des avocats, afin d’exprimer son refus ou au contraire son accord au don d’organes. L’expression de ses volontés s’accompagnera d’une désignation des personnes de confiance chargées de faire respecter les volontés du défunt.

Il sera aussi envisageable de s’inscrire en ligne à partir du 1er janvier 2017 au registre national des refus.

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Justine

Juriste stagiaire chez Testamento
Juriste stagiaire

Diplômée d’un Master 1 de Droit international des affaires et d’un Master 2 en Droit international privé et Droit du commerce international, Justine est actuellement élève-avocat en Parcours Droit de la famille.
Elle occupe le poste de juriste stagiaire au sein de Testamento.

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