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Pas de testament : qu’adviendrait-il de votre corps ?

dépouille corps

dépouille corps

Lorsqu’une personne décède et que son corps n’est pas réclamé que se passe-t-il ? Il est possible que la personne ne puisse pas être physiquement identifiée ou qu’elle ne puisse pas l’être car elle n’avait pas ses documents d’identité sur elle au jour du décès ou encore parce qu’elle n’a tout simplement aucune famille. Dans ce cas, si personne ne réclame son corps, que devient-il ? Lire la suite

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Votre ex peut hériter de vous !

ex heriter

ex heriter

La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 instituant le conjoint successible héritier réservataire en l’absence de descendants a considérablement amélioré les droits de ce dernier dans la succession de son époux précédé. Toutefois, le conjoint survivant n’est considéré comme un héritier , que dans l’hypothèse ou il ne serait pas divorcé par un jugement devenu définitif.

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Curatelle : Faire un testament

Curatelle et testament

Curatelle et testament

Depuis la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection des majeurs modifie les règles applicables aux majeurs protégés dans un contexte démographique de vieillissement de la population. Cette réforme s’inscrit dans une réelle volonté de replacer la personne protégée au cœur des mesures de protection tout en renforçant son autonomie personnelle et en limitant le domaine des mesures de protection. Lire la suite

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Investissement start-up : investir sans être un spécialiste de l’investissement

Investissement star-up

Investissement star-up

Depuis maintenant plusieurs années, tout le monde parle de start-up : à la télévision, dans la presse, dans les discours politiques, … Ces dernières révolutionnent les modes de vie, s’y adaptent et font désormais partie intégrante du quotidien. Facebook, Google, Amazon, Netflix. Ce ne sont plus exactement des start-up au sens propre du terme, mais toutes ces entreprises l’ont été à leurs débuts. Lire la suite

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Incapacité de recevoir de certains professionnels

Incapacité de recevoir de certains professionnels :

Incapacité de recevoir de certains professionnels :

En droit français, l’article 902 du code civil énonce le principe selon lequel « toutes personnes peuvent disposer et recevoir soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables ». Lire la suite

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Saint Valentin : le cadeau ultime ?

Saint Valentin : il n’est pas trop tard !

Vous êtes à court d’idées pour la Saint-Valentin ? Il est possible cette année d’offrir le cadeau ultime, preuve d’amour à votre moitié. Un testament ! Grâce à Testamento, voici une solution en ligne, simple et facile à mettre en oeuvre, avec bien sûr le sérieux de la démarche, 100% légale.

Un testament en faveur de votre moitié sera d’autant plus pertinent que vous êtes pacsé (aucune protection sans testament), marié sans enfant (les parents entrent dans la succession) ou marié avec des enfants d’union précédente (les droits du conjoint sont réduits)….

Joyeuse Saint Valentin à tous les amoureux !

 

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Contester un testament : Les cas de contestation d’un testament

Contestation d'un testament

Contestation d’un testament

Après le décès du testateur, certaines revendications de la part des héritiers peuvent se faire entendre. En soit, un testament est un acte juridique attaquable, et il peut l’être pour de nombreuses raisons. Lire la suite

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Indignité successorale

Indignité successorale

Indignité successorale

Pour venir à la succession d’un défunt, l’héritier doit remplir deux conditions : exister au jour de la succession et ne pas être frappé d’indignité. En effet, l’article 725 du code civil dispose que « pour succéder il faut exister à l’instant de l’ouverture de la succession ou avoir déjà été conçu, naître viable ».

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Les dettes du défunt : Hériter d’une dette

Hériter d'une dette

Hériter d’une dette

Au décès, le patrimoine du défunt est automatiquement transmis à ses successibles, dont la loi, à défaut de volonté exprimée, en désigne l’ordre. En principe, cette transmission des biens et droits successoraux s’opère de plein droit à leur profit.   Lire la suite