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La loi numérique : mort numérique

Loi numérique définition et avancée en matière de mort numérique

Loi numérique définition et avancée en matière de mort numérique

Un avant-projet de loi inédit pour une République numérique, mené par Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat au Numérique avec la participation des citoyens-internautes s’ouvre en Septembre-octobre 2015. Le 28 septembre dernier, les sénateurs ont définitivement adopté ce projet de loi et il fut publié au journal officiel le 7 octobre 2016.

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Déshériter ses parents : comment faire ?

Déshériter ses parents

Déshériter ses parents

Avant de savoir si l’on peut ou non déshériter ses parents, il est important de préciser que le droit français a prévu des règles en la matière. Ainsi, il faudra s’interroger sur sa situation : a-t-on des enfants ? Est-on marié ?

En fonction de la réponse à ces questions, la démarche sera différente.

En prévision de la lecture de cet article, n’hésitez pas à utiliser le kit info succession, outil développé avec des notaires et des avocats. Il vous permettra de connaître, avec des explications personnalisées et détaillées, qui sont vos héritiers et votre situation successorale. Vous pourrez, ainsi, savoir si dans votre situation votre parent est ou peut être votre héritier

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Que se passe-t-il si j’ai rédigé un testament avant un divorce à l’amiable ?

Testament divorce

Testament divorce

Il est tout à fait possible d’avoir rédigé un testament notamment pour protéger son époux.

Cependant, il faut prendre certaines précautions à l’approche d’une procédure de divorce, même non contentieuse, en le révoquant ou en le modifiant. 

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Réaliser une donation lorsque l’on est une famille recomposée

Réaliser une donation dans une famille recomposée

Réaliser une donation dans une famille recomposée

Organiser et préparer sa succession est une chose importante dans le cadre d’une famille recomposée.

En effet, la préparation permettra de concilier protection du conjoint et de ses enfants, qu’ils soient communs ou d’un premier lit.
Le droit civil nous apporte une multitude de solution à mettre en place. Nous en avons retenu 7.

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Photocopie du testament : un moyen de preuve ?

Photocopie du testament

Photocopie du testament

Quelles sont les conditions de validité de la photocopie d’un testament olographe au moment d’une succession ? Eléments de réponse avec un arrêt de la Cour de Cassation du 31 mars 2016 qui pourrait ouvrir une nouvelle voie.

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Parent solo: désigner un tuteur en prévision du pire.

Parent solo : désigner un tuteur testamentaire

Parent solo : désigner un tuteur testamentaire

Un parent solo peut, dans certaines circonstances, désigner une personne de confiance afin d’exercer les fonctions de tuteur à l’égard de son (ses) enfant(s). Ce choix pourra se faire notamment par testament, on parle alors d’un tuteur testamentaire.

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Certificat d’hérédité

Certificat d'hérédité

Certificat d’hérédité

Dans le cadre de successions simples et dont le montant est faible, la preuve de sa qualité d’héritier est facilitée (- de 5000 €). Il n’est pas nécessaire de passer par un notaire pour établir un acte de notoriété. Il est donc possible de recourir à un certificat d’hérédité qui sera délivré par une mairie. Il peut être aussi obtenu chez un notaire pour les successions plus complexes.

Cependant, le certificat d’hérédité tend à être évincé par l’attestation d’hérédité. Celle-ci pouvant être rédigée soi-même sans passage par la mairie. Explications.

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Livret bancaire et livret réglementé : des biens qui peuvent se retrouver en déshérence ?

Livret bancaire et Livret réglementé

Livret bancaire et Livret réglementé

Les livrets bancaires (compte sur livret par exemple) et livrets réglementés (livret A, livret de développement durable, livret d’épargne populaire, livret jeune…) sont largement usités actuellement. Ainsi, fin 2015, on peut compter 61,1 millions de livrets A, 24,7 millions de livrets développement durable et 8,9 millions de livrets d’épargne populaire détenus par des personnes physiques.

Cependant, les livrets bancaires et livrets réglementés sont des biens incorporels. Il est donc possible qu’en cas de décès de leur titulaire, les héritiers du défunt n’en connaissent pas l’existence. Dans cette mesure, ce sont des biens sujet à déshérence. Une succession en déshérence caractérise la situation dans laquelle il n’existe pas d’héritier connu ou acceptant cette succession.

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