Pacs et succession : quels droits ?

Dans cette interview, nous nous interrogeons sur le Pacs et la succession : quels sont les droits du survivant ? Les partenaires de Pacs disposent de davantage de droits que les concubins en cas de succession. Pour autant, il faut compléter la signature du Pacs avec la rédaction d’un testament. Explications par Emmanuel Bertho, juriste spécialisé en droit de la famille au sein de Testamento.

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Découvrez l’intérêt de la clause bénéficiaire

Copie d'écran de la tribune La clause bénéficiaire, levier de transmission plus moderne que jamais sur je journal du net

La clause bénéficiaire est un dispositif simple à utiliser avec peu de formalisme et aucun coût particulier. Ce dispositif permet d’organiser efficacement le versement de son patrimoine (partie investie en assurance-vie) ainsi que des capitaux décès (assurance décès et/ou prévoyance entreprise). Virgile Delporte présente son utilité dans une tribune libre qui a été publiée sur le Journal du Net.

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Investissement start-up : investir sans être un spécialiste de l’investissement

Investissement star-up

Investissement star-up

Depuis maintenant plusieurs années, tout le monde parle de start-up : à la télévision, dans la presse, dans les discours politiques, … Ces dernières révolutionnent les modes de vie, s’y adaptent et font désormais partie intégrante du quotidien. Facebook, Google, Amazon, Netflix. Ce ne sont plus exactement des start-up au sens propre du terme, mais toutes ces entreprises l’ont été à leurs débuts. Continuer la lecture

Patrimoine financier : l’intérêt de les inventorier

Patrimoine financier

Patrimoine financier

Juridiquement, le patrimoine se constitue de l’ensemble des droits et obligations d’une personne juridique (physique ou morale). Majoritairement une partie des héritages comportent des mobiliers. Le patrimoine mobilier s’oppose :

  • au patrimoine immobilier qui regroupe les biens immobiliers qui ne peuvent pas être déplacés, par exemple un terrain ;
  • au patrimoine financier, qui comprend l’ensemble des produits financiers détenus.

Qu’est-ce que le patrimoine financier ?

Selon le type d’individus, les éléments constituant le patrimoine financier sont variables. Cependant le but de chacun est de :

  • se faire constituer un capital
  • fructifier et faire grandir en le valorisant

De ce fait, certaines personnes souhaiteront compléter leur patrimoine immobilier par des avoirs bancaires afin de rééquilibrer la globalité du patrimoine, bien souvent sur du long terme.

En toute état de cause, les placements financier composant le patrimoine « bancaire » de différents biens tels que :

Comment répertorier son patrimoine financier, afin de ne pas se perdre?

Les classes d’actifs composant un patrimoine financier sont très diversifiés et multiples, chaque individu est différent en fonction de sa situation. Par conséquent, inventorier ses biens financiers et associer cet inventaire à un testament permet de mieux connaître son patrimoine et préparer sa succession.

Lors d’un décès, il peut être compliqué de ne rien oublier. Quels étaient les biens immobiliers essentiels du défunt ? Afin de faciliter la tâche des ayants droits et qu’un bien ne soit éventuellement abandonné/oublié au cours de la succession, Testamento vous propose d’inventorier les biens à ne pas oublier.

Dès lors que vous avez consigné ces informations en toute sécurité, vous pourrez les conserver chez vous ou les enregistrer au Fichier central des dispositions de dernières volontés chez un notaire.

 

Le testament pour majeur protégé

Majeur protégé et testament

Majeur protégé et testament

Établir un testament permet  de disposer de la manière dont ses biens ou ses droits seront distribués après son décès, relève de sa « liberté de tester ». Le principal objectif étant de protéger ceux que l’on aime en leur transmettant un ou plusieurs biens au moment du décès. Ce type de testament est particulièrement utile pour les couples en concubinage ou pacsés, qui ne sont, légalement, pas héritiers l’un de l’autre en l’absence de testament.

Le cas simple de la tutelle

En dépit de cette règle, le majeur protégé sous tutelle ne peut faire seul un tel acte. En effet, l’autorisation du juge, ou du conseil de famille s’il a été constitué, est nécessaire, sans que le tuteur ne puisse assister ni représenter le testateur à cette occasion. A défaut, le Code Civil sanctionne ce testament de nullité.

Par conséquent,  l’établissement du testament lui-même demeure soumis à autorisation, ce qui est véritablement protecteur des intérêts du majeur protégé. En outre la période suspecte de 2 ans qui précède la publicité du jugement d’ouverture de la mesure de protection constitue une sécurités supplémentaire.

Le cas complexe de la curatelle

Concernant le majeur sous curatellece dernier bénéficie d’un régime d’assistance et non de représentation contrairement au majeur sous tutelle, de sorte qu’il est nécessaire d’obtenir l’apposition de la signature du curateur à côté de celle du majeur sur un acte. A ce titre, le majeur ne peut faire aucun acte qui, en cas de tutelle, rendrait nécessaire une autorisation du juge ou du conseil de famille, ce qui est ainsi limitatif.

Cependant, le majeur sous curatelle peut « librement tester », sans aucune assistance de son curateur (article 470 alinéa 1er du Code Civil). Il peut ainsi établir seul un testament qui pourra être parfaitement valable et recevoir son exécution à son décès. Il pourra ainsi être fait, le cas échéant, à l’insu de son curateur et sans contrôle de ce dernier du vivant du majeur protégé.

Le Code Civil ne distingue pas en la matière entre la curatelle simple, la curatelle aménagée ou la curatelle renforcée, de sorte que cette liberté est éditée pour toute forme de curatelle.

La seule exception demeure « l’insanité d’esprit » du testateur. En effet, pour faire une libéralité (donation ou testament), et pour faire plus généralement un acte juridique, il faut être sain d’esprit, ce que deux articles du Code Civil édictent. Par ailleurs, la jurisprudence a précisé que cela suppose une « volonté consciente » du testateur ainsi qu’un discernement des choses de sa part.

A ce titre, l’appréciation des faits résulte du pouvoir souverain des juges, lesquels ne sont pas liés par le choix d’une mesure de protection déjà prise pour le testateur (tutelle ou curatelle). Car il faut véritablement distinguer l’insanité d’esprit de « l’altération des facultés mentales ».

Cette preuve d’insanité incombe à celui qui agit en annulation du testament considéré. Il faut donc établir sa réalité au jour de la signature dudit testament. Il conviendra pour le demandeur de se fonder sur l’état habituel du testateur à l’époque où le testament a été rédigé, sauf à ce qu’il soit établi par le bénéficiaire du testament que son rédacteur était exceptionnellement dans un intervalle de lucidité au moment de sa confection. A cet égard, la démence du testateur avant et après la rédaction du testament ne suffirait pas à démontrer son insanité d’esprit, ne s’agissant que d’une présomption simple. Il en serait de même du placement du majeur en milieu psychiatrique.

La sanction d’un testament établi par un majeur protégé dont l’insanité d’esprit est démontrée, sera la nullité de l’acte, sous réserve qu’elle soit demandée judiciairement. Cette nullité peut être invoquée dans un délai de 5 ans. Par ailleurs, depuis la loi du 5 Juillet 2007, ce délai de 5 ans dont bénéficient les héritiers du majeur protégé ne court désormais qu’à compter du décès de ce dernier.

Pour conclure, il convient d’être vigilant en matière de curatelle, en retenant que le majeur protégé conserve une liberté de léguer son patrimoine, sans devoir en aviser son curateur et sans que celui-ci ne puisse l’en empêcher sauf cas particuliers.

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Appréhender sa succession n’est pas chose aisée : qui héritera ? De combien ? Avec quelle fiscalité ? A l’heure où le web dépoussière certaines professions règlementées, Testamento.fr, la plateforme d’information avec outil de rédaction de testament olographe, a élaboré un nouveau service gratuit permettant à chacun, simplement et rapidement d’obtenir les réponses à ces questions. Le kit Info Succession propose en quelques clics, à l’aide de schémas et de termes simples, de faire un état des lieux de sa situation en matière de succession.

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