1 étoile2 étoiles3 étoiles4 étoiles5 étoiles (3 votes, average: 5,00 out of 5)
Loading...

Transmission d’une entreprise suite au décès du gérant : éléments de réponse

Le chef d’entreprise ignore trop souvent des conséquences de son décès sur son entreprise. Comment anticiper la transmission d’une entreprise ? Voici les principales choses à savoir sur la succession et la transmission d’entreprise.


Le nombre d’entreprises créées en France ces trois dernières années est en forte hausse. Notamment grâce au renforcement du statut d’auto-entrepreneur (appelé depuis récemment micro-entrepreneur), mais aussi à l’avènement des starts-up. Ainsi, de plus en plus de personnes vont être amenées à s’interroger sur les conséquences de leur décès, afin de bien organisation la transmission d’une entreprise le cas échéant.

Une précision ici :
On entend dans cet article le terme «  entreprise  » comme un terme regroupant les entreprises individuelles (ex : auto-entrepreneur) mais aussi les sociétés professionnelles ou civiles (ex : SARL ou encore SCI).

Conséquences directes du décès du dirigeant dans la transmission d’entreprise

Tout d’abord, le décès mène à la résiliation de nombreux contrats conclu au nom personnel du chef d’entreprise (par exemple : crédit-bail, prêts…). Le contrat est donc amené à s’éteindre avec le chef d’entreprise. C’est souvent à lui que l’on fait confiance et non pas à son entreprise en elle-même.

De la même manière, le décès du chef d’entreprise est une cause possible de remboursement anticipé des principaux prêts bancaires ou des fournisseurs.

Une autre conséquence importante est le blocage des comptes bancaires dès que le banquier est informé du décès. Les paiement par virement des salariés sont alors interdits .

Cela implique aussi le non-paiement des effets de commerce, ou encore le non-paiement des créanciers. Exception faite des dettes fiscales qui font l’objet d’un paiement par le banquier sur instruction du notaire, et des frais funéraires.

La vie de l’entreprise peut donc être réellement mise en jeu. Et un des soucis majeur que pose ce genre de situation c’est que l’urgence économique de survie de l’entreprise se heurte souvent à la lenteur de la procédure juridique de la dévolution successorale.

Par ailleurs, ces conséquences seront atténuées si l’entreprise comprend plusieurs associés, qui seront donc aptes à gérer la situation.

Transmission d’une entreprise suite au décès

Les règles de dévolution successorale applicables à l’entreprise sont les même que celles relatives aux autres biens. Le Code civil n’opère pas de distinctions particulières selon que le patrimoine successoral comporte ou non une entreprise.

En effet, de la même manière que pour un bien immobilier, l’entreprise individuelle ou la société devra être estimée, et cette valeur sera ajoutée à la déclaration de succession.
C’est souvent l’expert-comptable qui fournit les valorisations au notaire en faisant la soustraction du passif et de l’actif de l’entreprise. Il en déduit ensuite la valeur d’une part, et donc la valeur totale des parts du défunt.

Les parts de l’entreprise vont être transmises équitablement aux héritiers en suivant la logique de la réserve héréditaire et de la quotité disponible. Les héritiers se retrouvent donc propriétaires à parts égales (on appelle cela l’indivision), avec tous les soucis que cela peut impliquer en termes de prise de décisions.

Néanmoins, ils peuvent se mettre d’accord à l’amiable lors du partage. Ainsi l’un d’entre eux, naturel repreneur, peut obtenir l’ensemble des parts. En contrepartie, il s’écarte des autres biens de l’héritage. Si l’ensemble des parts ont une valeur supérieure à sa réserve héréditaire, l’héritier dédommage les autres par le versement d’une somme d’argent (appelée soulte).

A fortiori, cette transmission implique que les héritiers vont récupérer des droits, mais aussi des obligations attenantes aux parts sociales héritées. On pense notamment à un pouvoir décisionnaire ou à une obligation de payer les dettes.

Droit sur la transmission et survie de l’entreprise

En application du barème fiscal en vigueur, il arrive souvent que la note soit salée pour les héritiers au moment de payer les droits de succession. Et encore plus lorsque la succession comporte des parts sociales d’une entreprise.

Pour comprendre comment sont calculés les droits de succession, je vous invite à lire notre article sur le sujet ici.

Dans les cas les plus durs, les héritiers vont être amenés à vendre l’entreprise, afin de pouvoir payer les droits de successions. Cette situation potentiellement déchirante pour les héritiers peut être évitée par un mécanisme de paiement différé, sous deux conditions :

Première condition :

– S’il s’agit d’une entreprise individuelle : la transmission doit porter sur l’ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels, permettant l’exploitation de l’entreprise. L’entreprise doit avoir été exploitée par le donateur ou le défunt au moment de la transmission.

Si l’entreprise appartient aux deux époux (communauté de bien ou indivision), la transmission ne peut porter que sur la moitié du bien.

– S’il s’agit d’une société : le bénéficiaire du paiement fractionné et différé doit recueillir au moins 5% du capital.

Deuxième condition :

Le bénéficiaire du paiement fractionné et différé doit conserver au moins les deux tiers des biens d’entreprise transmis, pendant toute la durée du délai accordé.  Si ce n’est pas le cas, l’administration fiscale peut exiger l’intégralité des droits (ou ceux restant à payer). La valeur des biens en question est appréciée au jour de la cession.

Par ailleurs, comme pour un crédit bancaire, l’administration fiscale applique un taux d’intérêt qui court pendant la durée du fractionnement. Il est réduit dans deux cas :
– quand chaque bénéficiaire reçoit plus de 10% de la valeur de l’entreprise,
– quand plus du tiers du capital social est transmis.

Ce dispositif peut être appliqué aux entreprises individuelles ou sur les titres d’une société non cotée. Et ce, peu importe que l’activité soit agricole, industrielle, artisanale, commerciale ou libérale.

Le paiement peut être différé pendant cinq ans. Pendant ces années le contribuable ne paie, chaque année, que les intérêts au taux prévu par la loi. A l’issue de cette période, le contribuable peut payer les droits en vingt semestrialités, toujours assorties d’un intérêt.

Conclusion : anticiper la transmission d’une entreprise

Un certain nombre de mécanismes existent pour anticiper la transmission d’une entreprise suite à un décès. Il existe notamment le pacte dit « pacte Dutreil » qui permet une certaine exonération d’impôt sur la transmission. Mais aussi divers types de mandats permettant de confier la gérance de l’entreprise à une personne de confiance pour la période suivant directement le décès. Il est primordial de s’informer sur ces mécanismes, et s’il le faut, les mettre en place.