Une chose à ne pas oublier avant de partir en vacances !

 

Pour les plus chanceux d’entre vous, le départ en vacances est imminent. Vos valises sont bouclées, votre animal de compagnie confié à votre voisin et le double des clés laissé au gardien de votre immeuble. Mais ne manque-t-il pas quelque chose ? Continuer la lecture

Interdictions des pactes sur succession future

pacte sur succession futur

L’écrivain Félix-Antoine Savard disait « j’ai beaucoup mieux à faire que m’inquiéter de l’avenir : j’ai à le préparer ». Le préparer certes, mais pas de n’importe quelle manière. Retour sur une disposition souvent méconnue : la succession future. Continuer la lecture

Testament : le testament par acte d’avocat

La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 dite « de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées » a introduit en droit français une nouvelle catégorie d’acte juridique à mi-chemin entre l’acte sous seing privé et l’acte authentique. Continuer la lecture

Pas de testament : qu’adviendrait-il de votre corps ?

 

dépouille corps

dépouille corps

Lorsqu’une personne décède et que son corps n’est pas réclamé que se passe-t-il ? Il est possible que la personne ne puisse pas être physiquement identifiée ou qu’elle ne puisse pas l’être car elle n’avait pas ses documents d’identité sur elle au jour du décès ou encore parce qu’elle n’a tout simplement aucune famille. Dans ce cas, si personne ne réclame son corps, que devient-il ? Continuer la lecture

Votre ex peut hériter de vous !

ex heriter

ex heriter

La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 instituant le conjoint successible héritier réservataire en l’absence de descendants a considérablement amélioré les droits de ce dernier dans la succession de son époux précédé. Toutefois, le conjoint survivant n’est considéré comme un héritier , que dans l’hypothèse ou il ne serait pas divorcé par un jugement devenu définitif.

Continuer la lecture

Curatelle : faire un testament

Curatelle et testament

Curatelle et testament

Depuis la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection des majeurs modifie les règles applicables aux majeurs protégés dans un contexte démographique de vieillissement de la population. Cette réforme s’inscrit dans une réelle volonté de replacer la personne protégée au cœur des mesures de protection tout en renforçant son autonomie personnelle et en limitant le domaine des mesures de protection. Continuer la lecture

Incapacité de recevoir de certains professionnels

Incapacité de recevoir de certains professionnels :

Incapacité de recevoir de certains professionnels :

En droit français, l’article 902 du code civil énonce le principe selon lequel « toutes personnes peuvent disposer et recevoir soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables ». Continuer la lecture