Testament : le testament par acte d’avocat

La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 dite « de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées » a introduit en droit français une nouvelle catégorie d’acte juridique à mi-chemin entre l’acte sous seing privé et l’acte authentique. Continuer la lecture

Pas de testament : qu’adviendrait-il de votre corps ?

 

dépouille corps

dépouille corps

Lorsqu’une personne décède et que son corps n’est pas réclamé que se passe-t-il ? Il est possible que la personne ne puisse pas être physiquement identifiée ou qu’elle ne puisse pas l’être car elle n’avait pas ses documents d’identité sur elle au jour du décès ou encore parce qu’elle n’a tout simplement aucune famille. Dans ce cas, si personne ne réclame son corps, que devient-il ? Continuer la lecture

Votre ex peut hériter de vous !

ex heriter

ex heriter

La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 instituant le conjoint successible héritier réservataire en l’absence de descendants a considérablement amélioré les droits de ce dernier dans la succession de son époux précédé. Toutefois, le conjoint survivant n’est considéré comme un héritier , que dans l’hypothèse ou il ne serait pas divorcé par un jugement devenu définitif.

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Curatelle : faire un testament

Curatelle et testament

Curatelle et testament

Depuis la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection des majeurs modifie les règles applicables aux majeurs protégés dans un contexte démographique de vieillissement de la population. Cette réforme s’inscrit dans une réelle volonté de replacer la personne protégée au cœur des mesures de protection tout en renforçant son autonomie personnelle et en limitant le domaine des mesures de protection. Continuer la lecture

Incapacité de recevoir de certains professionnels

Incapacité de recevoir de certains professionnels :

Incapacité de recevoir de certains professionnels :

En droit français, l’article 902 du code civil énonce le principe selon lequel « toutes personnes peuvent disposer et recevoir soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables ». Continuer la lecture

Saint Valentin : le cadeau ultime ?

Saint Valentin : il n’est pas trop tard !

Vous êtes à court d’idées pour la Saint-Valentin ? Il est possible cette année d’offrir le cadeau ultime, preuve d’amour à votre moitié. Un testament ! Grâce à Testamento, voici une solution en ligne, simple et facile à mettre en oeuvre, avec bien sûr le sérieux de la démarche, 100% légale.

Un testament en faveur de votre moitié sera d’autant plus pertinent que vous êtes pacsé (aucune protection sans testament), marié sans enfant (les parents entrent dans la succession) ou marié avec des enfants d’union précédente (les droits du conjoint sont réduits)….

Joyeuse Saint Valentin à tous les amoureux !

 

Photocopie du testament : un moyen de preuve ?

Photocopie du testament

Photocopie du testament

Quelles sont les conditions de validité de la photocopie d’un testament olographe au moment d’une succession ? Eléments de réponse avec un arrêt de la Cour de Cassation du 31 mars 2016 qui pourrait ouvrir une nouvelle voie.

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Union libre et testament

Union libre et testament

Union libre et testament

Aujourd’hui, 9 successions sur 10 en France se font sans testament. Or à défaut de testament, les personnes en union libre n’ont droit à aucun avantage successoral. Les concubins, c’est ainsi que l’on appelle, généralement, les personnes en union libre, ont par conséquent tout intérêt à rédiger un testament, faute de quoi, en cas de décès, l’autre n’aura aucun droit.

Le testament est un acte juridique par lequel une personne, appelée le testateur, exprime ses dernières volontés et dispose de ses biens pour la période qui suivra son décès. Le testament est donc un acte unilatéral (provenant d’une seule personne s’engageant).

La notion de testament est une notion assez complexe, pour mieux la comprendre nous avons élaborer un guide du testament. Le guide est le résultat de notre démarche de démocratisation du testament, il est écrit dans un langage accessible au plus grand nombre par des juristes diplômé. Cliquez-ici pour télécharger le guide du testament, sinon continuez lecture.

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