Legs à une personne résidant à l’étranger

Legs à un étranger

Legs à un étranger

En présence d’éléments internationaux dans une succession (appelé élément d’extranéité en droit), il convient de se poser la question de savoir quelle loi sera applicable à la succession. La convention de Washington du 26 octobre 1973 a instauré le testament international permettant de régler les succession en présence de cet élément d’extranéité. Lire la suite