Contrat de mariage : séparation de biens et succession

contrat de mariage - séparation de biens

contrat de mariage – séparation de biens

Séparation de biens *** En 2010, 83% des mariages célébrés en France l’étaient sans contrat de mariage. En l’absence de démarche particulière / contrat de mariage, les époux sont soumis, depuis la loi du 13 juillet 1965 entrée en vigueur le 1er février 1966, au régime de la communauté légale réduite aux acquêts. Le régime de la séparation de biens est en revanche l’une des alternatives à connaître : retour sur le régime de la séparation de biens

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