Régime de la communauté réduite aux acquêts – Mariage sans contrat

communauté réduite aux acquêts

Communauté réduite aux acquêts – Mariage sans contrat

Communauté réduite aux acquêts *** En France 83% des mariages se font sans contrat. Sans ce dernier, depuis la loi du 13 juillet 1965, les époux sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Du latin acquaerere (cf. acquérir) les acquêts désignent les biens acquis pendant le mariage par l’un ou l’autre des époux et qui tombent dans la communauté. Retour sur le régime le plus courant en France.

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