Documents PACS : les documents pour un PACS

PACS documents : les documents pour un PACS

Documents PACS : les documents pour un PACS

Documents PACS *** Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat d’union civile de droit français. Il est conclu entre deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent pour organiser leur vie commune. L’un des points les plus caractéristiques du PACS est la simplicité nécessaire pour le faire ou le défaire. Nous vous proposons un rapide récapitulatif des documents pour un PACS.

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