La loi numérique : mort numérique

Loi numérique définition et avancée en matière de mort numérique

Loi numérique définition et avancée en matière de mort numérique

Un avant-projet de loi inédit pour une République numérique, mené par Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat au Numérique avec la participation des citoyens-internautes s’ouvre en Septembre-octobre 2015. Le 28 septembre dernier, les sénateurs ont définitivement adopté ce projet de loi et il fut publié au journal officiel le 7 octobre 2016.

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