Envoi en possession : Réforme de la loi de modernisation

 

Envoi en possession

Envoi en possession

 

Ayant notamment pour but de « recentrer les juridictions sur leurs missions essentielles », la loi dite J21 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a discrètement déjudiciariser l’envoi en possession. Continuer la lecture