Communauté de meubles et acquêts | Régime matrimonial

communauté de meubles et acquêts

communauté de meubles et acquêts

Communauté de meubles et acquêts *** En France 83% des mariages célébrés le sont sans contrat de mariage. Avant la loi du 13 juillet 1965, les époux étaient soumis au régime de la communauté de meubles et acquêts. Du latin acquaerere (acquérir), les acquêts désignent les biens acquis pendant le mariage par l’un ou l’autre des époux et qui tombent dans la communauté. Retour ce régime que seuls ceux qui ont fêté leurs noces d’Or connaissent.

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