Prouver son statut d’héritier : comment ça marche ?

statut d'héritier

Votre conjoint vient de décéder, vous avez légalement un statut d’héritier. Mais comment allez-vous faire pour clôturer son compte en banque ? Comment résilier ses prélèvements obligatoires relatifs aux impôts ? Continuer la lecture

Certificat d’hérédité

Certificat d'hérédité

Certificat d’hérédité

Dans le cadre de successions simples et dont le montant est faible, la preuve de sa qualité d’héritier est facilitée (- de 5000 €). Il n’est pas nécessaire de passer par un notaire pour établir un acte de notoriété. Il est donc possible de recourir à un certificat d’hérédité qui sera délivré par une mairie. Il peut être aussi obtenu chez un notaire pour les successions plus complexes.

Cependant, le certificat d’hérédité tend à être évincé par l’attestation d’hérédité. Celle-ci pouvant être rédigée soi-même sans passage par la mairie. Explications.

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