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Qu’est-ce que le recel successoral ?

Recel de succession

Recel de succession

Les héritiers peuvent être parfois tentés de s’attribuer une part supérieure sur la succession que celle à laquelle il a droit et rompre l’égalité dans le partage successoral. Il s’agit alors de recel successoral, délit sanctionné par l’article 778 du Code civil, qui consiste à détourner un objet de la succession en vue de se l’approprier.

Quelle forme peut prendre le recel successoral et quelle vigilance peuvent avoir les aidants ?

Il n’est pas rare que rencontrer une situation de recel successoral. Qu’il s’agisse en effet du premier décès ou du second décès d’un couple, tout ou partie de leur succession a pu faire l’objet d’un détournement et, pire encore, d’une dissimulation des biens mobiliers ou immobiliers qui en dépendent. Lorsqu’il reste un « conjoint survivant », il pourrait disposer alors de moyens financiers plus réduits, en raison de ce recel.

Recel successoral : Une notion prétorienne

La notion de recel successoral est avant tout pénale mais existe également sur le plan civil, spécifiquement en matière de successions. Elle suppose avant toute chose une intention frauduleuse de la part de son auteur. La jurisprudence définit le recel successoral comme étant « tout acte, comportement ou procédé volontaire par lequel un héritier tente de s’approprier une part supérieure sur la succession que celle à laquelle il a droit dans la succession du défunt et ainsi rompt l’égalité dans le partage successoral ». En effet, un ou plusieurs enfants, peuvent avoir détourné une partie des biens de sa succession à leur seul profit, au mépris des règles du droit à la réserve des autres héritiers.

Recel successoral : une fraude multi-formes

Le recel successoral peut prendre des formes très diverses qui doivent attirer l’attention, en ce qu’elles constituent des indices portés à leur connaissance :

  • Le défaut de révélation de l’existence de meubles ou d’immeubles, y compris dans le cadre d’un inventaire ;
  • L’accès aux comptes bancaires et financiers du défunt par le biais d’une procuration, ainsi que le retrait de sommes d’argent sur ses comptes bancaires ;
  • L’établissement d’une fausse notoriété devant le Notaire, avec dissimulation d’un ou plusieurs héritiers ;
  • Le versement de primes importantes sur un ou plusieurs contrats d’assurance-vie, alors qu’elles dépassent la quotité disponible dont le défunt peut librement disposer (les primes sont alors qualifiées de « manifestement exagérées) ;
  • La dissimulation de biens par un héritier qui les conserve par devers lui, notamment des meubles dont il a pu prendre possession à l’insu des autres héritiers ;
  • La vente déguisée, frappée d’un vice du consentement ou constituant un faux en écriture ;
  • La donation non révélée ou dissimulée, alors qu’elle doit être notamment rapportée à la succession du défunt, et plus encore la donation déguisée ;
  • La dissimulation ou la destruction d’un testament, l’établissement d’un faux testament ;
  • La dissimulation d’une dette restant due à la succession du défunt.

Les sanctions prévues en cas de recel successoral figurent au Code Civil. L’héritier qui en est l’auteur :

  • est présumé avoir accepté purement et simplement la succession, d’une part ;
  • ne peut prétendre à aucune part dans les biens qu’il a recelés, d’autre part.

Il pourra faire l’objet d’autres condamnations, notamment des dommages et intérêts. Par ailleurs, en cas d’infractions pénales, des qualifications complémentaires peuvent également s’ajouter à celle du recel successoral en matière civile.

Recel successoral : une nécessaire vigilance

Il est certain que l’accès aux comptes du défunt ou le retrait de sommes d’argent en banque sont parfois des opérations anodines réalisées par un ou plusieurs héritiers sans intention frauduleuse, et parfois même par ignorance. Ces actions ne peuvent donc pas, vraisemblablement, être considérées comme du recel successoral. Tel n’est pas le cas de la plupart des autres actes précités.

Seront à surveiller, sous peine d’accusation de recel successoral, spécifiquement les actions ou revendications d’une personne qui est un légataire, c’est-à-dire bénéficiaire d’un testament, ou encore un bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie.

En conséquence, les héritiers devront parfois alerter le Notaire, l’Avocat, l’assureur ou la banque de l’aidé, voire le Directeur de l’établissement dans lequel il réside, selon le cas de figure rencontré et les agissements visibles ou non des auteurs de ce recel successoral. Ils doivent en effet éviter d’être accusés de toute complicité. En cas d’actes graves, l’héritier pourra prendre même conseil auprès de son propre Avocat, afin de ne pas engager sa responsabilité personnelle.

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Dominique JAMOIS

Avocat à la cour

De formation universitaire, diplômé dans chacune des professions de Notaire et d’Avocat, il est également titulaire du diplôme universitaire en gestion de patrimoine délivré par l’institut Aurep de Clermont Ferrand.
Ayant siégé par le passé en qualité de membre de la Commission Relative à la Copropriété présidée par Monsieur le Conseiller Capoulade, il siège depuis plusieurs années à l’Observatoire National de la Sécurité et l’Accessibilité des établissements scolaires (ONS) pour le compte d’une fédération de parents d’élève.

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