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Polynésie française et succession : les particularités à connaître

 

polynesie francaise

La Polynésie française, qui comptait près de 276 000 habitants lors du recensement qui a eu lieu entre août et septembre 2017, possède des spécificités intéressantes à connaître. 3 minutes pour y voir plus clair.
En effet, la Polynésie française est un «Pays d’Outre-Mer » ayant un statut autonome depuis l’entrée en vigueur de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004.

Dans ce contexte, voyons ensemble l’impact de ce statut sur l’application du droit des successions :

Dévolution successorale en Polynésie française

Les règles de dévolution successorales en Polynésie Française sont les même que celles appliquées en métropole. Que ce soit pour savoir qui hérite ou de quelle manière, la réponse se trouve dans le code civil français.
Les héritiers sont donc les enfants du défunt, où à défaut ceux que le code civil détermine dans ses articles 734 à 740.

Les mécanismes de réserve héréditaire et de quotité disponible s’appliquent également à la succession d’un Polynésien. Ainsi, conformément au code civil, les enfants se voient réserver chacun une part égale de l’héritage de leur parent décédé. Cela constitue la réserve héréditaire. Le reste du patrimoine constituera la quotité disponible.

Il est impossible pour les parents d’exercer une quelconque action sur cette réserve. Mais il est tout à fait possible de disposer librement de la quotité disponible par voie testamentaire.

Mécanisme testamentaire en Polynésie française

De la même manière que pour la dévolution successorale, les règles encadrant la rédaction et les effets du testament sont les mêmes en Polynésie française et en métropole.

Ainsi, il est possible de faire un testament olographe ou authentique dans les conditions de forme et de fond prévu par le code civil français (pour en savoir plus).

Afin de sécuriser la démarche testamentaire, il est possible de déposer son testament olographe chez un notaire. Celui-ci le conservera et l’inscrira au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV). Cela permet à tous les notaires du territoire de la République française de pouvoir facilement retrouver le testament au moment de l’ouverture de la succession.

Si vous déménagez en métropole, le notaire de métropole pourra retrouver l’existence de votre testament olographe, et en demander le contenu au notaire polynésien chez qui vous l’avez déposé (et inversement).

Il est bon de rappeler que faire un testament est un très bon moyen d’organiser sa succession dans les meilleures conditions. Un Kit Info Succession personnalisé et gratuit est disponible sur notre site testamento.fr. Profitez-en ! Cela vous permettra de savoir exactement les conditions de transmission de votre patrimoine après votre décès.

Particularités fiscales sur les successions en Polynésie

En terme de droits de succession, la Polynésie française bénéficie d’un régime fiscal privilégié. Mais à condition que l’ensemble de votre patrimoine ainsi que vos héritiers ou légataires soient domiciliés en Polynésie française. En effet, les résidents polynésiens remplissant ces conditions sont totalement exonérés de droits de succession.

Cependant, il faut être vigilant car dans certaines situations, ce régime ne s’applique pas et l’administration fiscale métropolitaine pourra exiger le versement de droits de succession. En voici quelques exemples :

Si vous êtes l’héritez d’une personne qui avait son domicile fiscal en France métropolitaine

Vous serez redevable de droits de succession sur tout le patrimoine transmis, que ce soit les biens situés en métropole et hors métropole. Ainsi, même le patrimoine situés en Polynésie française sera soumis à l’impôt sur les successions métropolitain (art. 750 ter, 1° CGI).

Si vous êtes l’héritier d’une personne qui avait son domicile fiscal en Polynésie française, mais dont une partie du patrimoine était situé en métropole

Les droits de successions seront calculés uniquement sur le patrimoine situés en métropole (art. 750 ter, 2°). Alors, si vous héritez d’un appartement (ou d’un compte bancaire) situé en métropole vous serez redevable de l’impôt successoral métropolitain uniquement sur la valeur du bien métropolitain transmis.

Si l’un des héritiers ou un légataire a son domicile fiscal en métropole

L’héritier ou le légataire en question devra verser des droits de succession sur la part lui revenant. Peu importe la composition de cette part, que ce soit des biens immobilier ou mobilier (compte bancaire, produit financier, etc).