Photocopie du testament : un moyen de preuve ?

Photocopie du testament

Photocopie du testament

Quelles sont les conditions de validité de la photocopie d’un testament olographe au moment d’une succession ? Eléments de réponse avec un arrêt de la Cour de Cassation du 31 mars 2016 qui pourrait ouvrir une nouvelle voie.

Les conditions de validité du testament :

Dans un arrêt du 29 mai 2013, n°12-17870, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle les conditions de validité d’un testament olographe (vous ne savez pas ce qu’est un testament olographe, cliquez ici). Ce dernier doit être :

– écrit ;

– daté ;

– signé de la main du testateur

Un testament ne peut être composé, même partiellement, de photocopies et d’ajouts manuscrits, sous peine d’être déclaré nul.

En l’occurrence une personne est décédée le 3 mai 2007, laissant un testament du 25 avril 2001 instituant Mme Y légataire universel (toute sa quotité disponible). Or une enveloppe portant la mention manuscrite suivante  « èctestament de Michel X… la Neuville en Tourne à Fuy seul valable à ce jour » est retrouvée chez lui. Elle contient la photocopie d’un testament de décembre 2002 et de documents manuscrits intercalés datant de mars 1995, mai 1997, 25 avril 2001, 5 février 2003, 8 septembre 2004.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation déclare invalide un testament composé de photocopies et d’ajouts manuscrits.

Cependant, dans un arrêt du 31 mars 2016, n°15-12773, la Cour de cassation de reconnait que la présentation d’une photocopie d’un testament vaut preuve du testament.

La photocopie du testament : autorisée ? 

En l’espèce, un homme décède, laissant derrière lui de nombreux héritiers. Or, en 2004, deux personnes invoquent le bénéfice d’un testament manuscrit les instituant légataires universels et légataires particuliers. Après cette découverte, les héritiers contestent l’authenticité de cet acte et demandent une expertise judiciaire.

L’original du testament olographe est alors donné à l’expert pour qu’il procède à une vérification et des photocopies sont réalisées. Cependant, l’expert décède et l’original du testament n’est pas retrouvé. Les légataires produisent alors les photocopies du testament comme moyen de preuve.

Pourquoi ? Car selon l’article 1360 du code civil, en cas de perte par suite d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, la preuve de l’existence d’un titre peut se faire par tous moyens. Cela signifie que les légataires ici en possession d’une photocopie peuvent s’en prévaloir à condition toutefois de respecter certaines conditions. Ils doivent prouver qu’ils sont les dépositaires du testament olographe et que la copie en sa possession est une fidèle reproduction de l’original existant.

Par ailleurs, il faut constater que la perte résulte d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur. Or, en pratique, il est rare que toutes les conditions soient remplies.

Pour autant, grâce à cette jurisprudence, bien que les héritiers contestent l’existence d’un cas de force majeure, la Cour de cassation le retient permettant la preuve de l’existence du testament par tous moyens. Les circonstances sont constitutives d’un cas de force majeure puisque l’original, remis par le notaire à l’expert, a été égaré à la suite du décès de ce dernier.

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Justine

Juriste stagiaire chez Testamento
Juriste stagiaire

Diplômée d’un Master 1 de Droit international des affaires et d’un Master 2 en Droit international privé et Droit du commerce international, Justine est actuellement élève-avocat en Parcours Droit de la famille.
Elle occupe le poste de juriste stagiaire au sein de Testamento.

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