Penser à un inventaire avant le divorce à l’amiable.

Penser à un inventaire avant un divorce à l'amiable

Penser à un inventaire avant un divorce à l’amiable

Un divorce à l’amiable peut être préparé en amont. Parmi les outils à la disposition des futurs divorcés, il y a l’inventaire.

Avant d’expliquer en quoi l’inventaire pourra être utile, il est nécessaire d’indiquer ce qu’est le divorce à l’amiable et l’inventaire de manière générale.

Le divorce à l’amiable :

Définition du divorce à l’amiable :

Le divorce à l’amiable est le seul divorce non contentieux parmi les quatre types de divorce existants (article 229 du Code civil).

Dans le cadre de celui-ci, les époux doivent être d’accord sur le principe du divorce et ses effets (article 230 du Code civil).

Procédure du divorce à l’amiable :

Cette procédure va être initiée par les époux par le biais d’une requête conjointe déposée au secrétariat-greffe du TGI du lieu de résidence de la famille (article 230 du Code civil) contenant les mentions prévues par l’article 1090 du Code civil.

Cette requête comprendra une convention de divorce ainsi qu’un état liquidatif du régime matrimonial des époux.

Les époux seront alors convoqués devant le juge aux affaires familiales. La convention de divorce sera homologuée et le divorce sera prononcé.

Il prendra effet à l’égard des tiers à partir de la mention de celui-ci sur l’acte d’état civil des époux.

Si vous souhaitez avoir plus d’informations sur la procédure du divorce à l’amiable, nous vous invitons à lire cet article.

Evolution majeure : loi de modernisation de la justice du XXIe siècle

Cette procédure de divorce à l’amiable va être bientôt modifiée de manière importante. Ainsi, il ne sera plus nécessaire pour les conjoints de se rendre  devant le juge pour mettre fin à leur mariage.

Par l’application de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, le notaire sera désormais compétent pour enregistrer la convention de divorce.

Cependant, l’intervention d’un juge aux affaires familiales sera toujours possible notamment en présence d’un enfant.

Après avoir évoqué le divorce à l’amiable, nous allons expliquer l’utilité de l’inventaire.

Qu’est-ce que l’inventaire de biens :

Inventaire de biens : définition

L’inventaire permet de manière générale à une personne de répertorier l’ensemble de ses biens propres (mobiliers, immobiliers, numériques).

Dans le cadre d’une succession, il permettra notamment d’éviter que certains biens soient oubliés et ainsi sujet à la déshérence.

Il est désormais possible de faire son inventaire en ligne par le biais d’un logiciel développé en collaboration avec des notaires et des avocats.

L’utilité d’un inventaire dans un divorce à l’amiable :

Un inventaire peut être particulièrement intéressant pour anticiper son divorce par consentement mutuel. En effet, au cours d’une procédure de divorce, les époux vont proposer un partage de leurs biens communs afin de permettre la liquidation de leur régime matrimonial.

Ainsi, l’établissement d’un inventaire par chaque époux aura pour intérêt majeur d’identifier les biens propres de chacun pour faciliter ce partage.

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Justine

Juriste stagiaire chez Testamento
Juriste stagiaire

Diplômée d’un Master 1 de Droit international des affaires et d’un Master 2 en Droit international privé et Droit du commerce international, Justine est actuellement élève-avocat en Parcours Droit de la famille.
Elle occupe le poste de juriste stagiaire au sein de Testamento.

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