Le divorce pour faute

Divorce pour faute

Divorce pour faute

Le divorce pour faute est l’un des trois types de divorces contentieux existants actuellement en droit français, au même titre que le divorce pour altération définitive du lien conjugal ou le divorce pour acceptation du principe de la rupture.

Le divorce pour faute n’est pas privilégié au contraire de la procédure de divorce par consentement mutuel ou à l’amiable. Il a d’ailleurs failli être supprimé dans le cadre de la réforme résultant de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce.

Divorce pour faute : définition :

Le divorce pour faute est défini à l’article 242 du Code civil. Ainsi, il est précisé que « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ».

Divorce pour faute : les conditions à réunir :

Le divorce pour faute suppose la réunion de plusieurs conditions :

  • une violation grave des devoirs et obligations du mariage par son conjoint
  • ou une violation renouvelée des devoirs et obligations du mariage par son conjoint
  • rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Précisions sur la faute :

Ainsi, un époux pourra invoquer pour justifier son choix du divorce pour faute le non-respect par son conjoint de son devoir :

  • de fidélité
  • de secours
  • d’assistance
  • de contribution aux charges du mariage
  • ou de communauté de vie.

Cependant, au-delà des obligations du mariage, ce sont des principes fondamentaux plus généraux que les époux se doivent de respecter. En effet, il est nécessaire pour les époux de respecter l’intégrité physique de chacun, tout comme son honneur et de faire preuve de loyauté.

Dans l’hypothèse où un époux agit de manière violente et/ou injurieuse à l’encontre de son conjoint, le divorce pourrait tout à fait être prononcé aux torts de celui-ci. On parlera alors de divorce pour faute.

La preuve de la faute :

Le conjoint qui souhaite invoquer le fondement du divorce pour faute devra le prouver. Pour ce faire, tout moyen de preuve sera recevable (article 259 alinéa 1er du Code civil).

Cependant, il ne sera pas possible d’entendre les descendants à ce sujet (article 259 alinéa 2 du Code civil).

Divorce pour faute : procédure :

La procédure à suivre pour le divorce pour faute est la même pour tous les divorces de type contentieux. Il faut néanmoins préciser que le divorce pour acceptation du principe de la rupture permet une requête conjointe pour initier la procédure, contrairement au divorce pour faute ou au divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Un autre élément important à connaître est le fait qu’en présence d’une demande d’un époux en divorce pour faute et d’une demande de l’autre en divorce pour altération définitive du lien conjugal, la demande en divorce pour faute sera nécessairement étudiée par le juge aux affaires familiales (article 246 alinéa 1er du Code civil).

Procédure générale aux divorces contentieux :

Requête unilatérale :

Dans un premier temps, il sera nécessaire que l’un des époux initie la procédure de divorce, par une requête unilatérale. Elle sera déposée au secrétariat-greffe du Tribunal de Grande Instance (TGI) compétent. Le juge aux affaires familiales (JAF) sera directement concerné.

Ce TGI sera celui du lieu de résidence de la famille. En l’absence de résidence de la famille et si l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, il sera tenu compte du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants.

La requête contiendra notamment des demandes concernant les mesures provisoires, autrement dit la pension alimentaire, l’attribution de la jouissance du logement…

Pour autant, elle ne comprendra pas la cause du divorce et les éléments factuels la justifiant.

Tentative de conciliation :

Une tentative de conciliation sera mise en place devant le juge aux affaires familiales. En l’absence d’accord des époux, une ordonnance de non conciliation (ONC) sera rendue.

Assignation en divorce :

Dans les trois mois suivants l’ONC, seul l’époux ayant déposé la requête initiale pourra assigner l’autre époux en divorce (article 1113 du Code de procédure civile). Contrairement à la requête, l’assignation comprendra la cause de divorce.

Après ce délai de trois mois, l’autre époux pourra assigner son conjoint en divorce.

Dans la situation où aucun des deux époux n’a assigné l’autre en divorce dans les 30 mois suivants le prononcé de l’ordonnance, la procédure devra être recommencée depuis le début.

Partage des biens communs aux époux :

Dans le cadre d’un tel divorce contentieux, les époux pourront dresser un état liquidatif de leur régime matrimonial soit en cours de procédure, soit après le prononcé du divorce. En effet, le mariage suppose nécessairement un partage des biens communs des époux et donc une liquidation de leur régime matrimonial.

L’état liquidatif est un acte qui sera établi par un notaire dès lors que les époux ont en commun des biens immobiliers.

Divorce pour faute : Effets :

Le mariage va se dissoudre patrimonialement à la date de l’ordonnance de non conciliation. Pour autant, cette date pourra être reportée à un autre jour : celui où les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer, antérieurement à l’ordonnance de non conciliation.

A la suite de cette ordonnance, les époux seront en indivision post-communautaire.

Le divorce aura un effet à l’égard des tiers à compter de sa mention en marge des actes d’état civil des époux (article 262 du Code civil).

Divorce pour faute : établir un inventaire et/ou un testament :

Pour aider au règlement plus rapide de la procédure de divorce pour faute, chaque époux pourra élaborer un inventaire afin de faciliter le partage de leurs biens communs. Cet inventaire peut être fait en ligne par le biais d’un logiciel développé en collaboration avec des notaires et des avocats.

Il faudra également être particulièrement attentif en amont et en cours de procédure de divorce. En effet, un époux a pu faire un testament avantageant son époux. Si c’est le cas, l’époux testateur devra prendre certaines précautions en révoquant son testament ou en en élaborant un autre. Pour plus d’informations sur ce thème nous vous invitons à vous renseigner sur le site de référence sur le testament.

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Justine

Juriste stagiaire chez Testamento
Juriste stagiaire

Diplômée d’un Master 1 de Droit international des affaires et d’un Master 2 en Droit international privé et Droit du commerce international, Justine est actuellement élève-avocat en Parcours Droit de la famille.
Elle occupe le poste de juriste stagiaire au sein de Testamento.

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