Déshériter un enfant : est-ce possible ?

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A l’heure des familles recomposées et des divorces quotidiens, les liens familiaux n’ont jamais été aussi menacés. En 2014, on a ainsi recensé 123 500 divorces sur le territoire français. En 2011, 1,5 million d’enfants vivaient dans une famille recomposée. Cet état de fait a tendance à multiplier les cas de conflits familiaux, et les liens parents/enfants n’ont jamais été aussi critiques. Ainsi, l’éventualité de soustraire un enfant de sa succession, n’a jamais été autant envisagée qu’en notre siècle. Alors qu’en est-il ? Peut-on déshériter un de ses enfants ?

La difficulté : une protection légale des enfants au niveau de la succession

Contrairement à beaucoup d’idées reçues, vous ne pouvez pas disposer de votre succession à votre guise. Ainsi, il est impossible de déshériter un de ses enfants en droit français. Chaque héritage se compose d’une partie appelée communément “réserve héréditaire”. Celle-ci constitue un pourcentage de votre succession, réservé exclusivement à vos enfants. Déshériter vos enfants est donc en théorie impossible.

Néanmoins, sachez que si vous persistez à déshériter vos enfants dans votre testament, celui-ci pourra être contesté en justice par vos héritiers. Vos dernières volontés ne seront alors pas respectées.

 

Des exceptions rares et difficiles à mettre pour déshériter un enfant

Seuls deux articles du Code civil permettent de déshériter son enfant. Néanmoins, en pratique, ces articles sont compliqués à mettre en oeuvre.

  • D’abord, l’article 726 du Code civil, énonce que l’on peut déshériter son enfant, si celui-ci a fait l’objet d’une condamnation pénale, pour les faits suivants : meurtre ou tentative de meurtre sur notre personne, coups, violence, ou voie de fait volontaires, ayant entraîné notre mort, et ce même sans l’intention de nous tuer.

 

  • L’article 727 du Code civil, complète la liste des exceptions envisageables, en permettant qu’un autre héritier écarte de la succession un enfant du défunt. Ceci est possible dans la mesure où ce dernier est déclaré comme étant “indigne”. Les cas sont multiples : condamnation pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle ; condamnation pour dénonciation calomnieuse contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, une peine criminelle était encourue…

 

La solution : déshériter ? Non. Désavantager ? Oui !

S’il est légalement impossible de déshériter l’un de ses enfants, il est tout à fait possible de le désavantager par rapport aux autres enfants. Ainsi, l’héritage laissé à mes enfants est composé de deux parties distinctes : la réserve héréditaire d’une part, et la quotité disponible, d’autre part. Si la réserve héréditaire est dite “intouchable”, car réservée à chacun de vos enfants en parts égales, la quotité disponible elle, peut être répartie à vos souhaits. La quotité disponible représente donc le pourcentage de votre succession, la somme d’argent de votre héritage, que vous pourrez distribuer à votre guise, à qui vous le souhaitez. Cette somme d’argent pourra ainsi être répartie entre vos enfants si vous le souhaitez, en excluant toutefois de cette répartition, l’enfant que vous souhaitez désavantager.

Le pourcentage de votre succession disponible varie suivant le nombre de vos enfants. Par exemple, avec un enfant, 50% de votre héritage pourra être utilisé et réparti à votre guise. En revanche, le pourcentage de votre quotité disponible descend à 25% lorsque vous êtes parent de 3 enfants ou plus, (cf : schéma ci-dessous).

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Laurie Jacques

Laurie Jacques

Juriste chez Testamento
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