Congés pour événement familial : les acquis et nouveaux droits

congés pour événement familial

Les congés pour événement familial ont été revus et améliorés dans le cadre de la la Loi Travail 2016, dite Loi El-Khomri, notamment en matière de décès. Le saviez-vous ? Alors que la controversée Loi Travail 2017, portée par la Ministre Muriel Pénicaud, vient d’être annoncée ce midi, faisons le point sur ces anciens et nouveaux acquis souvent ignorés des salariés. Continuer la lecture

Saint Valentin : le cadeau ultime ?

Saint Valentin : il n’est pas trop tard !

Vous êtes à court d’idées pour la Saint-Valentin ? Il est possible cette année d’offrir le cadeau ultime, preuve d’amour à votre moitié. Un testament ! Grâce à Testamento, voici une solution en ligne, simple et facile à mettre en oeuvre, avec bien sûr le sérieux de la démarche, 100% légale.

Un testament en faveur de votre moitié sera d’autant plus pertinent que vous êtes pacsé (aucune protection sans testament), marié sans enfant (les parents entrent dans la succession) ou marié avec des enfants d’union précédente (les droits du conjoint sont réduits)….

Joyeuse Saint Valentin à tous les amoureux !

 

Réaliser une donation lorsque l’on est une famille recomposée

Réaliser une donation dans une famille recomposée

Réaliser une donation dans une famille recomposée

Organiser et préparer sa succession est une chose importante dans le cadre d’une famille recomposée.

En effet, la préparation permettra de concilier protection du conjoint et de ses enfants, qu’ils soient communs ou d’un premier lit.
Le droit civil nous apporte une multitude de solution à mettre en place. Nous en avons retenu 7.

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Livret bancaire et livret réglementé : des biens qui peuvent se retrouver en déshérence ?

Livret bancaire et Livret réglementé

Livret bancaire et Livret réglementé

Les livrets bancaires (compte sur livret par exemple) et livrets réglementés (livret A, livret de développement durable, livret d’épargne populaire, livret jeune…) sont largement usités actuellement. Ainsi, fin 2015, on peut compter 61,1 millions de livrets A, 24,7 millions de livrets développement durable et 8,9 millions de livrets d’épargne populaire détenus par des personnes physiques.

Cependant, les livrets bancaires et livrets réglementés sont des biens incorporels. Il est donc possible qu’en cas de décès de leur titulaire, les héritiers du défunt n’en connaissent pas l’existence. Dans cette mesure, ce sont des biens sujet à déshérence. Une succession en déshérence caractérise la situation dans laquelle il n’existe pas d’héritier connu ou acceptant cette succession.

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BSPCE (bon de souscription de parts de créateur d’entreprise) : bien financier sujet à déshérence ?

BSPCE ( bon de souscription de part de créateur d'entreprise)

BSPCE ( bon de souscription de parts de créateur d’entreprise)

Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise ou BSPCE sont en quelque sorte un complément de salaire. En effet, ils ont été mis en place afin de permettre aux nouvelles entreprises, qui ne peuvent pas accorder de rémunérations importantes, d’attirer un personnel de haut niveau.
Ces biens financiers ne sont pas cessibles mais ils peuvent être exercés par les héritiers dans un délai restreint après le décès du bénéficiaire des BSPCE. Il est donc important qu’ils en aient connaissance afin que ces biens meubles incorporels ne soient pas en déshérence.

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Dépendance

Dépendance - Mieux comprendre la dépendance

Dépendance – Mieux comprendre la dépendance

QU’EST-CE QUE LA DEPENDANCE ?

Est déclarée dépendante, toute personne dans l’incapacité de réaliser seul les Actes de la Vie Quotidienne (AVQ) suivants :

  • Se laver
  • Se nourrir
  • S’habiller
  • Se déplacer
  • Changer de position

La grille AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources), outil national d’évaluation de mesure de la dépendance, classe les personnes âgées en 6 niveaux de perte d’autonomie : de la dépendance totale (GIR 1) à l’autonomie (GIR 6).

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Donation entre époux et testament : 3 différences majeures (1/3)

Donation entre époux

Donation entre époux

Le réflexe courant pour se protéger mutuellement dans un couple marié est de mettre en place une donation entre époux, aussi appelée « donation au dernier des vivants » ou encore « donation au plus vivant des deux ».

Cette donation entre époux est-elle un acte incontournable pour se protéger ? Le bénéfice d’un testament olographe ne permettrait-t-il pas d’accorder les mêmes droits à l’époux survivant ? Quelles différences existe-t-il entre une donation entre époux et un testament ?

Dans une même démarche d’information, n’hésitez pas à télécharger notre guide du testament. Ce guide a été rédigé, par des juristes diplômés, dans le but d’être accessible au plus grand nombre. Il vous donnera toutes les informations importantes à savoir lorsque l’on souhaite se renseigner sur le testament. Autrement continuer tranquillement votre lecture.

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