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Transmission d’une entreprise : les possibilités existantes pour anticiper

 

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La transmission d’une entreprise est une des étapes importantes de la vie d’une entreprise. Mais le dirigeant néglige souvent cette étape essentielle.
Pourtant, il existe plusieurs solutions d’anticipation des risques liés au décès du chef d’entreprise. En voici plusieurs exemples  :

Le Pacte Dutreil : une solution incontournable de la transmission d’une entreprise

En effet, le Pacte Dutreil est un dispositif qui permet d’alléger considérablement le poids fiscal d’une transmission d’entreprise. Dans les faits, il consiste en la signature d’un engagement collectif de conservation des titres de société. C’est la personne qui transmet, et au moins un autre associé qui peuvent faire ce pacte. Le but étant que l’engagement soit pris sur au moins 20% des titres si la société est cotée, et 34% si la société est non-cotée.

Ainsi, la transmission des titres (parts ou actions) de sociétés par donation, ou suite à succession, peut bénéficier d’une exonération de droits de 75 %. Il est aussi possible de bénéficier de cette exonération lorsque l’on souhaite ne faire donation que de la nue-propriété ou de l’usufruit.

Vous trouverez plus de détails sur le pacte Dutreil dans notre article sur le sujet, ici.

Les mandats : des outils d’anticipations et d’organisations

Mandat à effet posthume :

Le chef d’entreprise peut recourir à un mandat à effet posthume pour organiser la transmission d’une entreprise. Il conclut ce mandat de son vivant, pour désigner une personne qui devra s’occuper de la gestion de la succession, et notamment de l’entreprise. C’est une disposition des articles 812-1-4 et suivants du Code civil. Le mandat peut avoir une durée de deux ans renouvelables, voire de cinq ans renouvelables. Cela dépend de la situation des héritiers ou de la complexité de l’actif à gérer. On peut faire ce type de mandat dès lors qu’existe un intérêt sérieux et légitime au regard de l’héritier ou du patrimoine successoral.

Alors, par exemple, il sera possible de nommer comme mandant une personne de confiance qualifiée et donc capable de gérer l’entreprise pendant une période donnée, suite au décès de l’entrepreneur. Ainsi, ce type de mandat fait sens dans des situations où les enfants sont encore mineurs, handicapés, ou dans les situations familiales complexes ou conflictuelles.

Ce mandat doit par ailleurs être établi sous la forme authentique.

Mandat de protection future :

Ce mandat est entré en vigueur en France le 1er janvier 2009 (C. civ., art. 477 et s.). Il a pour but de définir un mandataire pour la gestion et l’administration de son patrimoine. Dès lors que l’altération des facultés physiques ou mentales du mandant est médicalement constatée, le mandat prend effet aussitôt. L’altération doit empêcher le mandant de prendre une décision de manière éclairée.

On établit le mandat :
– par acte notarié : il présente alors l’avantage de pouvoir donner des pouvoirs de disposition à titre onéreux au mandataire, avec un contrôle annuel des comptes par le notaire. Il est même possible d’aller jusqu’à la cession de l’entreprise si le mandat le permet.
– par acte sous seing privé : auquel cas les pouvoirs du mandataire seront limités à des actes de gestion et d’administration.

La transmission d’une entreprise par donation-partage :

On peut trouver plusieurs avantages à la donation-partage :

  • Elle permet que la valeur du bien soit estimée à la date de la donation-partage et non au jour du décès. C’est très intéressant dans les cas où l’entreprise a pris de la valeur.
  • De plus, la donation-partage permet de transmettre l’entreprise à un dirigeant salarié. Normalement, le code civil ne permet de faire une donation-partage qu’à destination de ses héritiers présumés. Mais une exception permet de faire la donation à un dirigeant salarié.

Dans un autre registre, il existe les assurances dites  «homme-clef ». Elles ont la même fonction que l’assurance-vie, mais c’est l’entreprise qui est bénéficiaire du montant au décès du chef d’entreprise.