Le mandat de protection future.

Le mandat de protection future.

Le mandat de protection future.

Il s’agit de désigner une ou plusieurs personnes, chargées de vous représenter, le cas échéant.

Les conditions à respecter. Seules trois catégories de personnes sont autorisées à avoir recours au mandat de protection future: les personnes majeures et les mineurs émancipés, (ne faisant pas l’objet d’une mesure de protection sous la forme d’une tutelle), les personnes en curatelle avec l’assistance de leur curateur, les parents d’un enfant mineur, (dès lors que ceux-ci exercent leur autorité parentale et ne font pas l’objet d’une mesure de protection sous la forme d’une tutelle ou d’une curatelle), ou même les parents d’un enfant majeur, (dès lors qu’ils ne font pas l’objet d’une mesure de protection sous la forme d’une tutelle ou d’une curatelle, et qu’ils assument de manière économique et affective leur enfant majeur).

La personne désignée pour gérer les biens à la place de l’incapable physique ou mental, peut être une personne physique, (un particulier), ou une personne morale, (un professionnel, une société…). On parlera alors de mandataire. La personne désignée devra expressément manifester son acceptation, autrement dit, il ne doit pas y avoir de doute, sur le fait qu’elle ait accepté en toute connaissance de cause, cette mission de mandataire.  

Pour être valable, le mandat doit être établi sous deux formes différentes au choix. On pourra ainsi confier sa rédaction à un notaire, (on parlera alors de mandat notarié), ou le rédiger par nous-même, (on parlera alors de mandat sous seing privé). Toutefois, la deuxième option n’offre pas la possibilité à la personne désignée, de céder ou vendre des biens.

Les pouvoirs et responsabilités du mandataire.

Le mandataire doit gérer le patrimoine de la personne qui l’a désigné, et s’assurer de sa protection. Il doit agir comme une personne raisonnable, autrement dit, comme n’importe quelle personne aurait agi « normalement ». Le mandataire doit s’expliquer tous les ans, sur les décisions prises lors de sa gestion. Il  doit tenir un inventaire à jour des biens sous sa protection, ainsi qu’un compte de gestion. Si le mandataire est reconnu comme responsable d’un préjudice à l’encontre de son mandant, il pourra être condamné à l’indemniser, il engage donc sa responsabilité au cours de sa mission.

Dans le cas où le mandat aurait été rédigé entre les deux parties, sans l’intervention d’un notaire, (acte sous seing privé), le mandataire sera dans l’obligation de demander la permission du juge des tutelles, lors de la conclusion d’actes importants, (on parle notamment d’actes de disposition, pour les opérations de vente par exemple).

Les pouvoirs et responsabilités du mandant.

Le mandant, ou personne protégée, n’est pas dépossédé de ses droits. Dès lors que ses capacités demeurent intactes, il conserve la capacité d’accomplir les actes qu’il souhaite. Vous pourrez ainsi limiter la gestion du mandataire que vous aurez désigné, à certains de vos biens, ou au contraire choisir de lui confier l’ensemble de vos biens.

Par ailleurs, votre mandataire doit vous tenir compte de tout acte qu’il aura passé en votre nom. Vous aurez également la possibilité de choisir au préalable une personne, chargée de contrôler la gestion de votre mandataire. En cas de problèmes, vous aurez aussi la possibilité de saisir directement le juge des tutelles, qui pourra intervenir à tout moment pour révoquer votre mandataire.

En définitif, le mandat de protection future, vous permettra d’éviter d’avoir recours aux mécanismes de la tutelle ou de la curatelle. Les personnes atteintes d’une maladie évolutive, trouveront ici un moyen d’envisager sereinement l’avenir, en l’organisant au préalable.

Laurie Jacques

Laurie Jacques

Juriste chez Testamento
Laurie Jacques

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