Envoi en possession : Réforme de la loi de modernisation

 

Envoi en possession

Envoi en possession

 

Ayant notamment pour but de « recentrer les juridictions sur leurs missions essentielles », la loi dite J21 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a discrètement déjudiciariser l’envoi en possession. Continuer la lecture

Legs à une personne résidant à l’étranger

Legs à un étranger

Legs à un étranger

En présence d’éléments internationaux dans une succession (appelé élément d’extranéité en droit), il convient de se poser la question de savoir quelle loi sera applicable à la succession. La convention de Washington du 26 octobre 1973 a instauré le testament international permettant de régler les succession en présence de cet élément d’extranéité. Continuer la lecture

Les causes de contestation d’un testament

Contester un testament

Les causes de contestation d’un testament

Après le décès du testateur, certaines revendications de la part des héritiers peuvent se faire entendre. En soit, un testament est un acte juridique attaquable, et il peut l’être pour de nombreuses raisons. Continuer la lecture

Contester un testament

contester un testament

Contester un testament

Un testament, de manière générale, a pour objet « positif » de désigner la ou les personnes qui bénéficieront, une fois le décès intervenu, de la transmission de certains biens. D’un point de vu négatif, le testament peut également permettre d’écarter une personne de la succession en le déshéritant.

Que ce soit de son vivant ou à son décès, le testament peut être attaquable. Continuer la lecture

L’euthanasie à travers l’affaire Vincent Humbert

euthanasie

euthanasie

Dans la Grèce Antique, une mauvaise vie n’était pas digne d’être vécue. Aujourd’hui, les progrès de la médecine ne cessent de croître et nous vivons de plus en plus longtemps. Pour autant, cela doit-il venir altérer la qualité de vie et de fin de vie du malade ?

Depuis de nombreuses années maintenant, le législateur est interrogé sur la question de l’euthanasie ; mais de l’affaire Vincent Humbert à celle de Vincent Lambert, cette évolution législative reste nuancée. Continuer la lecture

Prévenir un risque : assurance-vie ou assurance-décès ?

Prévenir un risque : assurance-vie ou assurance-décès ?

Prévenir un risque : assurance-vie ou assurance-décès

Les assurances-vie connaissent de nos jours un engouement particulier dans la mesure ou elles offrent d’associer épargne et prévoyance.

Afin de prémunir vos proches, les assurances sur la vie comprenant les assurances en cas de vie et en cas de décès donnent l’occasion de désigner des bénéficiaires amenés à récupérer le capital souscrit en cas de décès ou en cas de survie. Continuer la lecture

Contrat en déshérence : tout savoir sur la déshérence

 

Contrat de déshérence

Contrat en déshérence

Chaque année, le montant des contrats d’assurance-vie en déshérence s’élève à plusieurs milliards d’euros. Afin de lutter contre ces déshérences, la loi du 13 juin 2014 renforce les obligations pesant sur les compagnies d’assurance et les mutuelles, améliorant la recherche des bénéficiaires.

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Peut-on déshériter son conjoint ?

Déshériter son conjoint.

Déshériter son conjoint.

La loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 a doté le conjoint survivant de la qualité dhéritier réservataire. Pour autant, il est toujours possible de le déshériter en présence d’enfants, qu’ils soient communs aux deux époux ou non.

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