La loi numérique : mort numérique

Loi numérique définition et avancée en matière de mort numérique

Loi numérique définition et avancée en matière de mort numérique

Un avant-projet de loi inédit pour une République numérique, mené par Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat au Numérique avec la participation des citoyens-internautes s’ouvre en Septembre-octobre 2015. Le 28 septembre dernier, les sénateurs ont définitivement adopté ce projet de loi et il fut publié au journal officiel le 7 octobre 2016.

Continuer la lecture

Déshériter ses parents : comment faire ?

Déshériter ses parents

Déshériter ses parents

Avant de savoir si l’on peut ou non déshériter ses parents, il est important de préciser que le droit français a prévu des règles en la matière. Ainsi, il faudra s’interroger sur sa situation : a-t-on des enfants ? Est-on marié ?

En fonction de la réponse à ces questions, la démarche sera différente.

En prévision de la lecture de cet article, n’hésitez pas à utiliser le kit info succession, outil développé avec des notaires et des avocats. Il vous permettra de connaître, avec des explications personnalisées et détaillées, qui sont vos héritiers et votre situation successorale. Vous pourrez, ainsi, savoir si dans votre situation votre parent est ou peut être votre héritier

Continuer la lecture

Que se passe-t-il si j’ai rédigé un testament avant un divorce à l’amiable ?

Testament divorce

Testament divorce

Il est tout à fait possible d’avoir rédigé un testament notamment pour protéger son époux.

Cependant, il faut prendre certaines précautions à l’approche d’une procédure de divorce, même non contentieuse, en le révoquant ou en le modifiant. 

Continuer la lecture