Certificat d’hérédité

Certificat d'hérédité

Certificat d’hérédité

Dans le cadre de successions simples et dont le montant est faible, la preuve de sa qualité d’héritier est facilitée (- de 5000 €). Il n’est pas nécessaire de passer par un notaire pour établir un acte de notoriété. Il est donc possible de recourir à un certificat d’hérédité qui sera délivré par une mairie. Il peut être aussi obtenu chez un notaire pour les successions plus complexes.

Cependant, le certificat d’hérédité tend à être évincé par l’attestation d’hérédité. Celle-ci pouvant être rédigée soi-même sans passage par la mairie. Explications.

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Livret bancaire et livret réglementé : des biens qui peuvent se retrouver en déshérence ?

Livret bancaire et Livret réglementé

Livret bancaire et Livret réglementé

Les livrets bancaires (compte sur livret par exemple) et livrets réglementés (livret A, livret de développement durable, livret d’épargne populaire, livret jeune…) sont largement usités actuellement. Ainsi, fin 2015, on peut compter 61,1 millions de livrets A, 24,7 millions de livrets développement durable et 8,9 millions de livrets d’épargne populaire détenus par des personnes physiques.

Cependant, les livrets bancaires et livrets réglementés sont des biens incorporels. Il est donc possible qu’en cas de décès de leur titulaire, les héritiers du défunt n’en connaissent pas l’existence. Dans cette mesure, ce sont des biens sujet à déshérence. Une succession en déshérence caractérise la situation dans laquelle il n’existe pas d’héritier connu ou acceptant cette succession.

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PACS : primo-accédants, quelles précautions prendre ?

pacsés et primo-accédants

pacsés et primo-accédants

Acheter un bien immobilier à deux est un rêve pour de nombreux jeunes couples. Un premier achat immobilier constitue aussi bien un engagement qu’un projet commun, et bien souvent, la première étape avant de fonder une famille. Cependant, un projet d’achat immobilier est généralement l’investissement d’une vie et ne doit donc pas être fait à la légère, surtout quand il s’agit du premier. Que vous soyez pacsés ou vous apprêtiez à conclure un PACS, voici les précautions à prendre avant de vous lancer dans un achat immobilier en tant que primo-accédant.

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