Renonciation à une succession : comment s’y prendre

Renonciation à une succession : comment s’y prendre

Renonciation à une succession : comment s’y prendre

Renonciation de succession * Rien, aujourd’hui, ne peut obliger un héritier à accepter la succession dont il est bénéficiaire. Encore faut-il respecter les conditions et délais prévus par le Code Civil et le Code de Procédure Civile. Reste toutefois à adopter une stratégie adéquate face au patrimoine transmis car cette renonciation, une fois formalisée, est bien entendu définitive.

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Association de loi 1901 : création, reconnaissance et legs

Association de loi 1901 : création, reconnaissance et legs

Association de loi 1901 : création, reconnaissance et legs

L’association loi 1901 est une entité juridique à but non lucrative qui relève de la loi du 1er juillet 1901, mise en place par Waldeck-Rousseau (président du Conseil et ministère de l’Intérieur et des Cultes) et du décret d’application du 16 août 1901.

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Pourquoi réaliser son testament lors d’un pacs ?

Pourquoi réaliser son testament lors d’un pacs ?

Pourquoi réaliser son testament lors d’un pacs ?

Les unions dans le cadre d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS) sont de plus en plus nombreuses. En revanche plus rares sont ceux qui prennent le soin de réaliser un testament. Pourtant en cas de décès, ce dernier vous permet d’éviter des désagréments au sein de votre famille, sans oublier en plus les nombreux avantages fiscaux qui peuvent en résulter.

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Créer une SASU | Céder une SASU

Créer une SASU | Céder une SASU

Créer une SASU | Céder une SASU

Créée en 1994 et longtemps réservée aux co-entreprises, la SAS ou société à action simplifiée, est une forme de société relativement récente. Créer une SAS  permet d’avoir un mode de fonctionnement très souple mais aussi une certaine liberté aux associés, qui peuvent s’organiser comme ils le souhaitent.

La société à action simplifiée uni-personnelle ou SASU permet à un associé unique de profiter des avantages de la SAS. Mais en matière de succession qu’en est-il, comment céder une SASU à ses enfants ou tout autre personne ?

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Journée Mondiale du Don d’Organes : Interview de Yolande Bertrand-Laborde présidente de France ADOT 75

Yolande Bertrand Laborde

Yolande Bertrand Laborde

Journée Mondiale du Don d’Organes *** Et si demain vous vous retrouviez sur la liste d’attente des patients nécessitant une greffe d’organe ? Notre chroniqueuse Sophie est allée à la rencontre de Yolande Bertrand-Laborde, responsable de l’association France Adot 75, à l’occasion de la 10ème Journée Mondiale du Don d’Organes.

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Attestation de vie commune

certificat de concubinage

certificat de concubinage

Il peut être nécessaire de présenter une attestation de vie commune, aussi appelé certificat de concubinage, pour avérer d’un vie en couple. Certains organismes vous le demanderont pour profiter de certains avantages sociaux.

Nous vous proposons dans cet article un modèle précis d’ attestation de vie commune ainsi que des renseignements détaillés sur ce document.

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Donation-partage

Donation partage

Donation partage

La donation-partage est un acte de prévoyance familiale en ce qu’elle permet à un contribuable d’organiser, de son vivant, la transmission de ses biens entre ses descendants ou héritiers présomptifs, de façon immédiate et irrévocable. Ainsi, le donateur anticipe sa propre succession et règle les difficultés qui pourraient en découler en répartissant lui-même ses biens entre ses héritiers. L’irrévocabilité de la donation-partage renforce l’importance de cet acte et réduit considérablement les contestations qui pourraient survenir postérieurement au décès du donateur.

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