Fondation : création, reconnaissance et legs

Fondation : création, reconnaissance et legs

Fondation : création, reconnaissance et legs

Fondation : définition

La fondation est juridiquement définie par l’article 18 de la loi du 23 juillet 1987. Cette loi sur le développement du mécénat définit notamment le régime juridique applicable aux fondations.

La fondation est l’acte par lequel un ou plusieurs donateurs décident d’affecter des biens, des droits ou des ressources en vue d’accomplir une oeuvre d’intérêt général sans recherche de profits. L’objectif d’une fondation ne doit pas être de servir des intérêts privés. Par apport à l’association, elle repose sur l’engagement financier de ces créateurs et ne comporte aucun membre mais des donateurs.

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Transmission du savoir à l’école

Transmission du savoir *** La rentrée des classes approche et comme chaque année, l’effervescence est la même. Listes de fournitures, cartables neufs et mines de crayons bien taillés. La dernière quinzaine du mois d’août annonce la fin des vacances, le retour tant attendu pour des millions d’élèves dans des salles de classe, les cahiers, les cours d’école et les devoirs. Tout recommence pour le plus grand plaisir des enfants qui vont retrouver leurs copains abandonnés durant tout l’été et des parents qui eux vont goûter à un peu plus de régularité dans leur quotidien.

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FCDDV – Pourquoi interroger le FCDDV ?

FCDDV – Pourquoi interroger le FCDDV ?

FCDDV – Pourquoi interroger le FCDDV ?

Interroger le FCDDV ***  Toute personne est en mesure de rédiger un testament sans le confier à un notaire. Il s’agit du testament dit « olographe ». Ce testament qui n’est pas nécessairement enregistré au sein du Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés ( FCCDV ) est extrêmement vulnérable, bien que complètement légal, il n’existe pas d’assurance de son application en cas de perte, de vol ou de destruction. Retour sur l’importance d’interroger le FCDDV.

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Peut-on déshériter un enfant ?

Peut on déshériter un enfant

Peut on déshériter un enfant ? – Peut on déshériter un fils ?

Peut-on déshériter un enfant  ? *** Beaucoup de personnes l’ignorent mais certaines règles sont préétablies en matière de succession. Ainsi on ne peut, en aucun cas, déshériter un enfant. En effet un enfant est héritier réservataire et ne peut être écarté de la succession. On peut, cependant, le désavantager.  Nous répondons clairement à ces deux problématiques dans l’article qui suit, à savoir : peut-on déshériter un enfant ? Comment désavantager un enfant ?

N’hésitez pas à utiliser le kit info succession, développé avec des notaires et des avocats. Il vous permettra de connaître, avec des explications personnalisées et détaillées, qui sont vos héritiers et votre situation successorale.

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Evolution du droit successoral européen : loi du 17 août

Evolution du droit successoral européen : loi du 17 août

Evolution du droit successoral européen : loi du 17 août

Droit successoral européen ***  La réglementation européenne sur les successions internationales va être simplifiée à partir du 17 août 2015. Pour les biens mobiliers comme immobiliers, la loi successorale applicable sera celle du lieu de dernière résidence du défunt, à moins qu’il ne choisisse celle de sa nationalité. Par exemple, pour un allemand résidant de manière habituelle en France, ce sera le droit successoral français qui s’appliquera.

Retour sur ce nouveau cadre.

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Quels sont les droits légaux des héritiers en cas de décès ?

héritiers

héritiers

Contrairement à idées reçues et encore particulièrement tenaces dans l’opinion, il n’est plus possible de déshériter ses enfants. Le Code Civil napoléonien a définitivement mis fin à cette règle de l’ancien droit qui s’appliquait sous l’ancien régime. Des règles strictes, d’application impérative, ont ainsi été instituées afin de réserver aux héritiers une part légale de la succession. Ces dispositions sont par ailleurs liées à celles relatives à l’égalité entre héritiers.

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Concession funéraire : revue globale

Concession funéraire : revue globale

Concession funéraire : revue globale

Concession funéraire *** A quand remontent les premières concessions funéraires ? Quelle est la législation qui entoure les concessions funéraires en 2015 ? Quel est le prix d’une concession funéraire ? Que faire après l’achat d’une concession funéraire ? Petite revue globale sur la concession funéraire.
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Tutelle testamentaire & tutelle dative : tutelles pour mineurs

Tutelle testamentaire et tutelle dative *** En droit Français, la mesure de tutelle s’adresse à une personne qui ne peut, de façon générale, agir seule et à besoin d’être représentée dans les actes de la vie civile. La personne ainsi désignée, nommée tuteur, gère le patrimoine et s’occupe de la personne mise sous tutelle. On distingue deux formes principales de tutelles : la tutelle testamentaire et la tutelle dative.

La tutelle dative ne prend place qu’en l’absence de tutelle testamentaire. En effet, comme nous le verrons plus loin, on parle de tutelle dative lorsque le conseil de famille désigne le tuteur. Lorsque les parents ont eux-même désignés le tuteur par testament, on parle de tutelle testamentaire.

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Retraite et succession : tout ce qu’il faut savoir

retraite et succession

Retraite et succession

Dans cette article, nous vous présentons les modalités de réversion des pensions de retraite du régime de base et des régimes complémentaires dans le cadre d’une succession, catégorie par catégorie.

Article proposé en partenariat avec gestiondepatrimoine.com, vitrine du cabinet DIRECFI

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Message de condoléances, les formules à éviter

sms de condoléances | message de condoléances

sms de condoléances | message de condoléances

Message de condoléances *** Si nous avons déjà abordé les façons les plus diplomates pour présenter ses condoléances, il est aussi intéressant de s’attarder sur des attitudes ou propos à ne pas tenir après un décès. En effet, de nombreuses personnes n’hésitent plus à envoyer un sms de condoléances, ou encore envoyer un message de condoléances sur Facebook. Mais ces pratiques permettent-elles réellement d’exprimer convenablement ses condoléances ? Eléments de réponse.

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