Créer une SARL |Ceder une SARL

SARL | Créer une SARL | Céder une SARL

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SARL définition

La SARL (société à responsabilité limité) est la forme la plus répandue en France. Elle a pour principale caractéristique de limiter la responsabilité des associés (dans la limite de leurs apports). Elle peut s’adapter à de nombreuses situations d’où son surnom de société “ passe-partout “.

La SARL doit être constituée de 2 associés au minimum et de 100 au maximum. Il peut s’agir de personnes physiques ou morales.

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Libéralités résiduelles

Libéralité résiduelle

Libéralité résiduelle

Le propriétaire d’un bien dispose, au titre de son droit de propriété, de la faculté de le donner ou de le léguer à la personne de son choix. Il peut également décider de céder un bien ou un droit à une personne, à charge pour elle de le transmettre, au jour de son décès, à une tierce personne. Au sein de ces libéralités (legs ou donation), le code civil distingue deux types de libéralités : la libéralité graduelle, dans laquelle « l’intermédiaire » a l’obligation de transmettre l’intégralité du bien ou du droit reçu à un tiers, que l’on distingue de la libéralité résiduelle dans laquelle n’est transmis à son destinataire final que ce qu’il reste du bien ou du droit initial transmis. Nous traiterons ci-après de cette seconde catégorie de libéralités : les libéralités résiduelles.

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Documents PACS : les documents pour un PACS

PACS documents : les documents pour un PACS

Documents PACS : les documents pour un PACS

Documents PACS *** Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat d’union civile de droit français. Il est conclu entre deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent pour organiser leur vie commune. L’un des points les plus caractéristiques du PACS est la simplicité nécessaire pour le faire ou le défaire. Nous vous proposons un rapide récapitulatif des documents pour un PACS.

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Légataire Facebook : comment ça marche ?

Légataire Facebook : comment ça marche ?

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Facebook *** Le 12 février 2015, Facebook a annoncé la mise en place d’un légataire de compte Facebook, qu’ils appellent en anglais « Legacy Contact« . Comment ça marche ? Quel est l’intérêt de ce projet ? Explications. Continuer la lecture

Avantages PACS : les avantages du PACS, mais pas seulement…

Avantages PACS : les avantages du PACS, mais pas seulement…

Avantages PACS : les avantages du PACS, mais pas seulement…

Avantage du PACS *** Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat d’union civile de droit français. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune. Les avantages du PACS sont nombreux, il est important de bien les connaître, en particulier l’avantage sur le plan fiscal. Mais, il n’y a pas que des avantages au PACS. Il est essentiel de connaître les faiblesses du PACS, pour mieux les appréhender.

Retours sur les avantages du PACS, mais aussi sur ses inconvénients.

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